Les règles applicables aux navires de plaisance d’une longueur inférieure à 24 mètres viennent d’être modifiées par voie de décret (2). Voici les principales dispositions qui s’appliquent aux navires de plongée :

– Dans la définition du statut de navire de plaisance à usage personnel utilisé par certaines associations, il est précisé qu’aucune activité commerciale ne doit y être pratiquée.

– Pour la définition de l’accès au statut de navire de formation utilisé par la majorité des clubs de plongée, notamment professionnels, il est fait clairement mention à la déclaration d’établissement d’APS (Art. R322-1 du Code du sport) en corrigeant la mention au Code du sport (erronée dans la précédente version du texte).

– Le principe de calcul de la jauge brute des navires est modifié.

– Le matériel d’armement de sécurité embarqué sur les navires de plaisance doit correspondre “à la zone de navigation”, au lieu de “la zone de navigation maximale” auparavant.

– Extension de l’obligation de numéro d’identification sur la coque des navires de plaisance aux embarcations fabriquées à l’unité ou en amateur.

– Une nouvelle disposition crée la contrainte pour l’armateur du navire de surveiller, entretenir et faire réparer les équipements marins ayant une influence sur la sécurité et de tenir à disposition des autorités la preuve de ces interventions.

Texte Alain Delmas

2. Décret n°2013-484 du 06/06/2013 (JO du 11/06/13) relatif à la sauvegarde de la vie humaine, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution